Qui contrôle ? - L’autorité d’audit
En France, le rôle d’autorité d’audit est joué par la CICC (Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles).
- Elle présente les rapports et les avis de conformité à la Commission européenne et conduit les audits destinés à vérifier le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle
- Elle établit les déclarations de clôture en fin d’interventions
- Elle définit les principes à mettre en œuvre pour le contrôle du service fait et les vérifications effectuées par les autorités de certification
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