Les acteurs de la procédure
Bien que les Fonds structurels relèvent du budget de l'Union européenne, la manière dont ils sont dépensés repose sur un partage des responsabilités entre la Commission et les gouvernements des États membres:
- La Commission négocie et approuve les programmes de développement proposés par les États et alloue les crédits;
- Les États et leurs régions gèrent les programmes, assurent leur mise en œuvre et sélectionnent les projets, qu'ils contrôlent et évaluent;
- La Commission participe au suivi des programmes, engage et paie les dépenses certifiées et vérifie les systèmes de contrôle mis en place.
Pour chaque programme opérationnel
L'Etat membre désigne :
- Une autorité de gestion (autorité publique ou organisme public ou privé national, régional ou local qui gère le programme opérationnel);
- Une autorité de certification (autorité ou organisme public national, régional ou local qui certifie les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission);
- Une autorité d'audit (autorité ou organisme public national, régional ou local désigné pour chaque programme opérationnel et chargé de vérifier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle).
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